France Open Data MCP · Conditions générales

Conditions générales

Conditions d'utilisation du service hébergé mcp.atomservices.fr, édité par ATOM SERVICES (SASU, SIREN 910 849 827). Utiliser le service, avec ou sans clé, vaut acceptation de ces conditions.

1. Ce que le service fait

Le service expose douze outils MCP (protocole Model Context Protocol, transport streamable-HTTP sur /mcp) qui interrogent des sources de données publiques françaises et renvoient des réponses courtes, chacune citant sa source. Il s'adresse à des agents logiciels et aux personnes qui les configurent.

Ce qu'il ne fait pas : il n'enrichit pas, ne corrige pas et ne certifie pas les données publiques qu'il relaie. Une information absente ou erronée à la source le reste ici. Plusieurs limites sont connues et documentées — le BOAMP ne contient pas les marchés sous 90 000 € HT, les avis de type MAPA n'y portent pas de code CPV, l'identifiant du jeu de données DPE de l'ADEME change au fil du temps, et les données DVF se demandent par section cadastrale, une section pouvant légitimement ne rien retourner.

2. Formules et quotas

Accès	Quota	Prix
Sans clé	1 000 appels par jour, partagés entre tous les appelants anonymes	Gratuit
Clé gratuite	2 000 appels par mois	Gratuit
Pro	50 000 appels par mois	9 € / mois

Un appel = un appel d'outil (tools/call). Le budget anonyme est délibérément un budget d'essai commun : en raison du chemin réseau, les appelants sans clé ne sont pas distingués les uns des autres. Pour un usage réel, prenez une clé gratuite — c'est gratuit, immédiat, et le quota est alors le vôtre. Une adresse e-mail = une clé.

Le prix Pro est indiqué hors taxes ; la TVA française s'applique en sus au taux en vigueur. Paiement mensuel par carte, à l'avance, via Stripe, qui émet la facture.

3. Durée et résiliation

L'abonnement Pro est mensuel et se reconduit tant que vous ne l'arrêtez pas. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis le portail de facturation : l'accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis la clé revient à la formule gratuite — elle n'est pas détruite. Un mois commencé n'est pas remboursé au prorata. En cas d'échec de paiement, l'accès Pro est maintenu pendant les tentatives de prélèvement de Stripe avant de retomber en gratuit.

4. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels pour un besoin relevant de leur activité : dans ce cas, le droit de rétractation de 14 jours du code de la consommation ne s'applique pas de plein droit (art. L221-3). Il reste acquis à tout abonné souscrivant en qualité de consommateur, qui peut l'exercer dans les 14 jours en écrivant à contact@atomservices.fr. En pratique la question se pose peu : les deux formules gratuites permettent d'éprouver le service avant tout paiement.

5. Usage acceptable

• Ne pas contourner les quotas (clés multiples pour une même personne, rotation d'adresses).
• Ne pas réémettre le service tel quel comme une offre concurrente d'accès mutualisé ; le code est librement exécutable de votre côté (uvx fr-opendata-mcp) si c'est votre besoin.
• Respecter les licences des données publiques relayées, notamment la mention de leur source lorsque vous les republiez.

Une clé peut être révoquée en cas de manquement manifeste, après avertissement par e-mail quand les circonstances le permettent.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans engagement de niveau de service. Il dépend d'API publiques dont l'indisponibilité, la lenteur ou les lacunes ne nous sont pas imputables ; un outil qui ne peut pas joindre sa source renvoie une erreur explicite plutôt qu'une réponse inventée. Les données transmises ne constituent ni un conseil, ni une garantie d'exhaustivité ou d'exactitude : il revient à l'utilisateur de vérifier à la source avant d'en tirer une décision. La responsabilité d'ATOM SERVICES, si elle est engagée, est limitée aux sommes réellement versées au titre des douze derniers mois — donc à rien pour un usage gratuit.

7. Données personnelles

Le détail figure dans la politique de confidentialité. En résumé : une adresse e-mail, l'empreinte de votre clé, votre formule et un compteur d'appels. Le contenu de vos requêtes n'est pas enregistré, et les coordonnées bancaires restent chez Stripe.

8. Modification des conditions

Ces conditions et les quotas peuvent évoluer. Tout changement qui réduit un quota payant ou augmente un prix est annoncé par e-mail aux détenteurs de clé au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, ce qui laisse le temps de résilier.

9. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Tours, sous réserve des règles de compétence impératives protégeant les consommateurs.

Version du 14 septembre 2026. Ces conditions décrivent un contrat, pas un conseil juridique.